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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ETS BOLDODUC au capital de 122 878 €, dont le siège social est situé au 15 chemin du plateau, 69570 DARDILLY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 955 514 526(ci-après « Boldoduc ») et d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://shop.boldo-r.fr dénommée ci-après " Le Client ". Les coordonnées électroniques et téléphoniques de Boldoduc sont les suivantes :

  • Adresse mail : contact@boldoduc.fr
  • Téléphone : 04 78 80 00 16

1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Boldoduc et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Boldoduc accessible à l’adresse https://shop.boldo-r.fr (ci-après le « Site Internet ») ou par courrier postal. Toute commande effectuée par le biais du Site Internet (et ce quel que soit le mode de commande) implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente (ci-après les « CGV »).

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Boldoduc.

Les Clients peuvent être des consommateurs tels que définis par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (ci-après les « Clients Consommateurs »). Ils peuvent également être des professionnels ne correspondant pas à la définition légale de consommateur (ci-après les « Clients Non-Consommateurs »).

Boldoduc se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des articles.

2 - Caractéristiques des articles

Les articles offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de https://shop.boldo-r.fr.

Informations communiquées au Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute commande et à tout achat de produits auprès de Boldoduc, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

  • les caractéristiques essentielles des produits,
  • le prix des produits et des éventuels frais annexes,
  • la date ou le délai auquel Boldoduc s'engage à livrer les produits pour les Clients Consommateurs,
  • les informations relatives à l'identité de Boldoduc, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • la dénomination sociale de Boldoduc, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
  • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution des produits, ainsi que les modalités prévues par Boldoduc pour le traitement des réclamations,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • la possibilité pour les Clients Consommateurs de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation,

Disponibilité

Boldoduc honore les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

Seule la rupture définitive d’un article chez les fournisseurs de Boldoduc entraîne la suppression de celui-ci de l’offre de vente de Boldoduc. Boldoduc retirera alors dans les meilleurs délais ce(s) article(s) de son catalogue.

Lorsqu’il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le Client en est informé (ainsi que du délai de disponibilité) par courrier électronique ou sur la facture des produits expédiés dans le cas d’une commande de plusieurs articles. Boldoduc ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée.

Boldoduc ne pourra en être tenu responsable et cela ne pourra pas donner un droit de poursuite au profit du Client. Dans le cas d’indisponibilité et de rupture de stock, le Client pourra demander à se faire rembourser ou un avoir pourra être établi à son profit pour une commande ultérieure.

Descriptif

Le descriptif des articles (photographies, informations, texte, etc., sans que cette liste ne soit exhaustive) qui figure au catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Boldoduc transcrit le descriptif communiqué par les fournisseurs

Aussi, Boldoduc ne pourra être tenu responsable en cas de différence ou d’erreur sur le descriptif. Le remplacement ou le remboursement de ou des article(s) ainsi que les frais de port ne pourront avoir lieu qu’en cas d’erreur substantielle.

3 - Prix

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros (le montant hors-taxes étant indiqué sur le Site internet), hors frais de port et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Boldoduc se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.

4 - Zone géographique

Les frais de port affichés sur le site de Boldoduc sont applicables uniquement pour des livraisons à destination de la France métropolitaine et de la Corse.

5 - Commandes

Le Client peut passer commande par Internet sur le Site Internet https://shop.boldo-r.fr.

Le Client, qui souhaite passer commande par Internet doit obligatoirement :

  • Créer un « compte client » dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées,
  • Constituer un « panier » en ligne en sélectionnant les produits objets de la commande,
    NB : Le contenu du panier est stocké pendant une durée de 4h. Temps que la commande n'est pas validée, la disponibilité n'est pas garantie, les stocks ayant pu fluctués entre la constitution du panier et le passage de la commande.
  • Accepter les présentes CGV,
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée,
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Le Client peut également passer commande par courrier postale à l’adresse suivante : Boldoduc (Boldo'R) – Service client – 15 chemin du plateau _ 69570 DARDILLY

Boldoduc se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande relative à un Client avec lequel il existerait un litige non réglé à la date de la commande.

6 – Rétractation (applicable uniquement aux Clients Consommateurs)

Les Clients Consommateurs bénéficient d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison de leur commande. Si la commande porte sur plusieurs bien livrés séparément, le délai courra à compter du jour de la réception du dernier bien.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client Consommateur exerce son droit de rétractation en informant Boldoduc de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus, du formulaire de rétractation / bon de retour ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Ce formulaire de rétractation est disponible en téléchargement dans le compte client, ainsi que dans chaque mail de confirmation de commande.

Le formulaire de rétractation / bon de retour est disponible en téléchargement dans le compte client et dans chaque mail de confirmation de commande.

Le Client Consommateur devra impérativement retourner à Boldoduc les articles commandés le plus rapidement possible, et dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours à compter de son information à Boldoduc de sa volonté de se rétracter. Au-delà, Boldoduc se réserve le droit de refuser les produits retournés.

Les frais de réexpédition des biens concernés sont à la charge exclusive du Client Consommateur.

Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine. Ils ne doivent pas avoir été portés, salis, lavés, et l’étiquette doit être accrochée aux produits.

En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client Consommateur sera remboursé de la totalité des sommes versées, par virement sur son compte bancaire, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Boldoduc est informée de sa décision de se rétracter.

7 - Modalités de paiement

Le Client dispose de moyens de paiement offrant une sécurité maximum.

Une commande peut être réglée par :

  • Carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard) (valable seulement pour les détenteurs d’un compte "Particulier") :
    Les paiements seront réalisés par le biais du système Click & Pay de la Banque Crédit du Nord qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées sur l’ordinateur du Client par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transfert sur le réseau. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Il suffit pour cela que le Client indique dans la zone prévue (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de sa carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que les 3 derniers chiffres du pictogramme au dos de la carte. Une fois ces informations validées, la banque transmet un code par SMS (sur le numéro de téléphone indiqué dans le compte client) afin de le saisir pour confirmer le paiement et finaliser votre commande. Le débit de la carte est généralement effectué au moment de l’expédition de votre commande.
  • Mandat prélèvement SEPA (valable seulement pour les détenteurs d’un compte "Professionnel") :
    S’il est prévu des paiements par prélèvements SEPA en vertu des conditions particulières applicables, les informations relatives à chacun de ces prélèvements figurent sur le mandat délivré par le Client pour autoriser les prélèvements SEPA. Chaque facture, adressée par courrier ou par tout moyen électronique, rappellera au Client que le paiement sera effectué par prélèvement SEPA d’après la date d’échéance du prélèvement précisée sur la facture. Cette facture fera donc office de pré-notification de ce prélèvement SEPA. Par dérogation aux règles applicables au paiement par prélèvement SEPA, la facture de pré-notification pourra être adressée au Client au cours de quatorze (14) jours calendaires qui précèdent la date d’échéance prévue pour son paiement. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité pourra de plein droit donner lieu à l’application, pour les Clients Non-Consommateurs :
  • de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, sur toute somme non payée à son échéance. Si ce taux devenait contraire à la réglementation, le taux applicable serait celui résultant de la réglementation en vigueur.
  • d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros, exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture demeurée impayée.

Important : Avant de valider le mode de paiement et de poursuivre la commande, le Client est invité à vérifier attentivement l’ensemble des informations inscrits par ses soins dans les zones prévues à cet effet. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Ainsi des justificatifs d’adresse et d’identité pourront être demandés sur certains type de commande.

8 - Frais de port

Les frais de port sont forfaitaires et comprennent une participation aux frais de préparation, d’emballage et les coûts d’affranchissement. Pour chaque commande distincte les frais de port seront dus.

9 - Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.

Pour les Clients Consommateurs, la livraison sera réalisée dans les délais indiqués sur le Site Internet lors de la commande.

Pour les Clients Non-Consommateurs, Boldoduc ne prend pas d’engagement ferme sur les délais de livraison indiqués lors de la commande, ces délais étant purement indicatifs.

Cependant, pour les commandes dont le montant est supérieur à 500€ Boldoduc s'engage à un délai de livraison sous 30 jours maximum, à réception de la commande. En cas de dépassement de 7 jours de la date de livraison (non dû à un cas de force majeure), le Client Non-Consommateur pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Client est responsable de l’exactitude des coordonnées de livraison qu’il a enregistrée sur le site. Tous frais inhérents à une erreur de coordonnées seront à sa charge.

Pour les envois par transporteur : Le colis sera remis en boîte aux lettres à l’adresse du destinataire ou présenté au domicile de celui-ci. Lorsque le colis n’a pu être livré en raison de l’insuffisance des dimensions de la boîte à lettres, et/ou de l’absence du destinataire, une deuxième présentation du colis pourra avoir lieu le lendemain, à l’initiative du transporteur, ou un avis de mise en instance est laissé par le transporteur dans la boîte aux lettres du destinataire. La durée de mise en instance est de 15 jours calendaires, le jour de présentation au domicile n’étant pas inclus. Au-delà de ce délai, le colis fait retour à l’expéditeur.

Le Client Consommateur supporte les risques de perte ou d’endommagement du bien dès lors que ce dernier ou un tiers qu’il aurait désigné prend physiquement possession du bien. Toutefois, si le Client confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par Boldoduc, les risques seront transférés au Client dès la remise du bien au transporteur.

Les risques sont à la charge du Client Non-Consommateur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Boldoduc. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de sept jours à compter de la livraison.

A la livraison du colis, le Client doit obligatoirement déballer le colis en présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée avant de signer le bordereau de livraison.

En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le Bordereau de Livraison.

En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit obligatoirement, dans les meilleurs délais, faire parvenir ses réclamations au Service Clients de Boldoduc par lettre recommandé avec A/R à l'adresse suivante :
Boldoduc (Boldo'R) – Service réclamation – 15 chemin du plateau _ 69570 DARDILLY

L'absence de réclamation ou la non-émission de réserves de la part du Client signifie que les articles livrés sont jugés satisfaisants et ne pourront faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client, sauf dispositions spécifiques propres au droit de la consommation.

Dans le cas où le Client ne reçoit pas sa commande dans les délais indiqués, il peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et lui en fera part. Si nécessaire, Boldoduc ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du transporteur concerné.

En cas de non-livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours maximums à compter de la date indiquée pour la livraison de la Commande pour en avertir le Service Client. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du Client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d’avoir sera rejetée.

10 - Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur sont neufs et bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (pour les Clients Consommateurs), ainsi que de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les dispositions suivantes sont rappelées au Client Consommateur :

Article L. 217-3, alinéas 1 et 2 du Code de la consommation :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article L. 217-3, alinéa 6 du Code de la consommation :
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-4 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

  1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
  2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
  3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
  4. Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du Code de la consommation :
I - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

  1. Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
  2. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
  3. Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
  4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
  5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
  6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II - Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
  1. Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
  2. Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
  3. Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Article L. 217-8 du Code de la consommation :
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1641 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Toutes les réclamations formulées au titre des garanties légales susvisées doivent s’effectuer par voie postale, en recommandé avec accusé réception, à l’adresse suivante :
Boldoduc (Boldo'R) – 15 chemin du plateau _ 69570 DARDILLY.

11 - Responsabilité

La responsabilité de Boldoduc ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que, sans que cette liste ne soit exhaustive, une perte de données, une intrusion, un virus, ou encore une rupture du service.

12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://shop.boldo-r.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Boldoduc.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’il s’agisse de logiciels, textes ou visuels. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de Boldoduc.

13 - Informations contractuelles – Archivage et preuve

Les informations relatives à la commande (articles commandés, mode de paiement, adresse de livraison) feront l’objet d’une confirmation par e-mail. Boldoduc invite ses clients à vérifier ces informations et à les conserver.

Les registres informatisés de Boldoduc seront considérés par les parties comme une preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

14 - Données à caractère personnel

Boldoduc pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », et dont le Client est expressément invité à prendre connaissance sur le site internet de Boldoduc (ci-après le « Site internet ») à l’adresse suivante :
https://shop.boldo-r.fr/donneesperso.html

Boldoduc déclare notamment collecter dans le cadre de son activité des données relatives au Client, et les stocker sur son compte dans le cadre de l’exécution de ses obligations (ci-après les « Données »). Ces Données constituent des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement Général sur la Protection des Données. Il reconnaît être seul responsable du traitement constitué à ce titre.

Boldoduc s’engage en conséquence à respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des Données.

A cette fin, Boldoduc s’engage à (i) n’effectuer aucune copie des Données sans l’accord exprès du Client, (ii) n’utiliser les Données que sur instruction du Client et dans le cadre de la vente des Fournitures, (iii) ne pas divulguer ou transmettre les Données à des tiers sauf accord exprès du Client en ce sens, (iv) prendre toute mesure pour éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données, (v) prendre toutes les mesures techniques de sécurité pour préserver l’intégrité des Données, (vi) procéder au terme des présentes CGV à la destruction des Données.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, à la portabilité des données, de limitation du traitement des données personnelles.

Le Client dispose d'un droit d'opposition au traitement des données, ainsi que d'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ces droits, le Client devra contacter le Boldoduc via le formulaire « Contact » du Site internet.

15 – Médiation (uniquement pour les Clients Consommateurs)

Les dispositions du présent article s’adressent aux Clients ayant le statut de Consommateurs au sens de la loi, à l’exclusion des Clients Non-Consommateurs.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société BOLDODUC adhère au service de médiation du Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint-Jean - 75017 Paris.

Après une démarche préalable écrite au professionnel, le CM2C peut être saisi soit :

  • En ligne, en cliquant sur le lien suivant : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php et en remplissant le formulaire accompagné des pièces justificatives,
  • Par courrier, à l’adresse indiquée ci-dessus,
  • Par mail à l’adresse suivante : cm2c@cm2c.net.

En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

16 – Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

16.1 Dispositions applicables aux Clients Consommateurs
Tout litige ou contestation auquel les présentes CGV pourraient donner lieu tant sur leur validité que sur leur interprétation ou exécution, même en référé, sera porté devant la juridiction compétente.

16.2 Dispositions applicables aux Clients Non- Consommateurs
En cas de difficultés dans l’exécution des obligations figurant aux présentes CGV, les parties rechercheront avant tout une solution amiable. Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, tout litige ou contestation auquel les présentes CGV pourraient donner lieu tant sur leur validité que sur leur interprétation ou exécution, même en référé, sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.